01 juin 2006

articles de loi n°104

Loi du 5 février 1992, n° 104 (Italie) - Loi-tableau pour l'assistance, l'intégration sociale et les droits des gens handicapés.
http://www.handylex.org/stato/l050292.shtm

Le formulaire 104 doit être complété pour payer les taxes au Colorado.
http://www.revenue.state.co.us/pdf/04104.pdf

Art. 104 (Agriculture) de la section 7 (économie) du chapitre 2 (compétences) du titre 3 de la constitution fédérale de la confédération Suisse.
1 La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement: à la sécurité de l’approvisionnement de la population, à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural; à l’occupation décentralisée du territoire.
2 En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.
3 Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes: elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique; elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux; elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires; elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires; elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement; elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.
4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a104.html


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